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Code promotionnel

CONDITIONS GENERALES DE RACHAT EN MAGASIN


Préambule :

Les produits vendus par Go Cash Média sont exclusivement destinés aux Consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »), pour un usage domestique, non professionnel et individuel.

« Produit d’Occasion » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Go Cash Média en vue de leur revente en magasin en qualité de produit d’occasion.

« Produit Neuf » désigne les produits distribués par Go Cash Média , achetés neuf auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.

« Vendeur » Personne physique ou personne morale (représentée par son représentant légal) proposant la vente d’un Produit d’Occasion à un Magasin ;

www.gocashmedia.fr : désigne le site de commerce électronique édité par Go Cash Média EURL et accessible sur le réseau Internet à l'adresse http://www.gocashmedia.fr/.

Ces Conditions Contractuelles peuvent être modifiées à n'importe quel moment à l’initiative Go Cash Média EURL . Le Consommateur peut les consulter à tout moment sur www.gocashmedia.fr et en magasin.

Article 1 - Généralités :

Go Cash Média a toute liberté pour procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion, et n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion présenté.

Ne peuvent vendre des Produits d’occasion à Go Cash Média que :

  • Les Consommateurs, âgés de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique, et pouvant présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire…),

  • Les Consommateurs âgés de moins de 18 ans, mais juridiquement « émancipés », pouvant présenter une pièce d’identité en vigueur (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), et une attestation officielle et en vigueur d’émancipation,

  • Les personnes morales représentée par un représentant dûment habilité sur présentation de l’extrait K-bis de moins de 3 mois ou de l’inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, et le cas échéant d’un pouvoir du représentant légal en bonne et due forme, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.

Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1& art.R251-1 à R253-4), la transaction est filmée par caméra et enregistrée sur un livre de police. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du magasin et ne peuvent être communiquées qu’aux services de polices. Le listing d’achat est transmis mensuellement aux services de police.

Le magasin procède à l’évaluation du produit présenté par le Vendeur par tout moyen notamment via la base de données du net (argus ) et communique une offre de prix au Vendeur, sous condition suspensive et déterminante de bon fonctionnement du produit qui sera testé par Go Cash Média . Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée au moment de la négociation en magasin, et n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin.

Après accord sur le prix et acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, le magasin Go Cash Média procède ensuite à un test approfondi du produit :

  • Soit immédiatement et sur place, en présence du Vendeur,

  • Soit sur place mais dans la durée, lorsque le produit nécessite d’être testé sur une période longue (pour le gros électroménager par exemple). Dans ce cas, la durée, les conditions et critères du test sont définis d’un commun accord avec le Vendeur. En cas de désaccord des parties sur ces modalités de test, l’offre de reprise de Go Cash Média est caduque. Lorsque les parties sont d’accord sur les modalités du test, le produit est donné en dépôt volontaire d’une durée maximum de 48h à Go Cash Média , dans les conditions des articles 1921 et suivants du Code civil. Un contrat de dépôt est signé par les parties, incluant une désignation du bien et de son état.

Le résultat du test sera fourni au Vendeur sur simple appel de sa part ou en se déplaçant au magasin, 48h après la date du dépôt.

Si le test est défavorable, l’offre de rachat devient caduque et le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s) défectueux.

Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, et les tests de fonctionnement positifs, l’offre de rachat devient définitive et le contrat de vente est alors formé et définitif avec le Vendeur. Le Magasin pourra en conséquence mettre en vente le bien immédiatement, excepté les métaux précieux (se reporter à l’Article 4) et effectuera le rachat contre versement de la somme d’argent en euros correspondant au prix sur lequel les parties se sont mises d’accord.

Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles ne sont pas conformes à celui déclaré par le Vendeur, l’offre de rachat sera caduque ; dans ce cas, le Magasin pourra faire une nouvelle offre d’achat du produit et les parties s’entendront ou non sur la reprise aux nouvelles conditions.

Le magasin se réserve le droit de demander tout justificatif de propriété, principalement la ou les factures. Il se réserve le droit de ne pas racheter le produit, même en parfait état de fonctionnement sans avoir à justifier son choix.

Article 2 – Attestation de propriété :

Le Vendeur atteste qu'il est propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français.

Le Vendeur atteste et garantie que le Produit d’Occasion proposé :

  • N’a pas été financé par emprunt(s), ou que le ou (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s),

  • N’est pas un produit gagé ou nanti,

  • A été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente,

  • Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,

  • Est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

Pour les produits achetés à crédit, le Vendeur s’engage à honorer ses dettes, et à garantir Go Cash Média de ce fait.

Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du magasin tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’acheteur Go Cash Média ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis du magasin Go Cash Média . Le magasin pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

Article 3 - Paiement :

Go Cash Média s’engage à payer le Vendeur immédiatement par tous moyens à savoir : espèces, chèque au porteur ou bons d’achat. Toutes les transactions supérieures à 750 euros ainsi que, les transactions de métaux précieux sont réglées par chèque selon la règlementation en vigueur.

Article 5 - Famille d’articles non repris :

Go Cash Média s’interdit d’acheter ou reprendre :

  • des produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

  • des produits volés,

  • des produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,

  • des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),

  • des produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,

  • des produits interdits à la vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool, produits périmés…).


Par ailleurs, Go Cash Média ne rachète pas ou ne reprend pas les typologies de produits suivantes :

Mobilier, tout article fonctionnant au gaz, alarme (maison, voiture, moto...), textile (vêtement, nappe, rideau...), accessoires auto (pièces détachées, jantes...), véhicule à moteur (scooter, mobylette...), moteur, produit d’hygiène du corps (épilateur, rasoir...sauf neuf avec emballage d’origine), produits cosmétiques, article de sécurité (casque, gilet de sauvetage).

Le Vendeur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société Go Cash Média EURL et/ou le magasin communiquent aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.

Article 6 - Conditions de souscription au Programme de Fidélité Go Cash Média

Article 6.1 - Eligibilité au Programme de fidélité


Le Programme de fidélité Go Cash Média est accessible gratuitement à tout Consommateur et donne accès à un compte de fidélité par personne : même nom, prénom(s), date de naissance et adresse email. Ce compte est associé à une carte de fidélité.

Article 6.2 - Conditions d’obtention de la carte


La souscription au Programme de fidélité Go Cash Média est conditionnée au rattachement d’une carte de fidélité, au compte personnel du Consommateur (rubrique « Mon compte »).

Cette carte de fidélité est mise gratuitement à la disposition de tout Consommateur à l’occasion :

  • d’un achat en magasin

  • d’une vente en magasin faisant suite ou non à une estimation de valeur de rachat effectuée sur le site.

Go Cash Média se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance de la Carte.

Article 6.3 - Conditions d’utilisation du Programme de fidélité Go Cash Média.

La carte du Programme de fidélité Go Cash Média est personnelle et réservée au particulier pour son usage propre et non-professionnel. Elle ne peut être cédée et n’est en aucun cas une carte de paiement.

La souscription au Programme de fidélité permet d’accéder à la garantie commerciale Go Cash Média et de cumuler des points de fidélité pouvant être convertis en chèques fidélité valables en magasin ou sur le site www.gocashmedia.fr selon un barème défini dans les conditions générales du Programme de fidélité Go Cash Média .

Les conditions générales du Programme de fidélité Go Cash Média sont disponibles en magasin sur simple de demande ou sur www.gocashmedia.fr

Article 6.4 - Données personnelles

Dans le cadre de la souscription au Programme de fidélité, Go Cash Média collecte des données personnelles concernant le Consommateur. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à Go Cash Média de traiter les demandes du Consommateur, lui faire profiter du programme de fidélité et lui adresser les offres Go Cash Média . Les destinataires de ces données sont Go Cash Média EURL et ses éventuels sous-traitants.

Ces informations sont enregistrées dans le fichier clients de Go Cash Média et peuvent, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de :

Go Cash Média EURL – (91 rue villars 59220 denain/ 22 av de la victoire 59400 cambrai)

Par ailleurs, tout Consommateur (ou son représentant légal), peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant à l’adresse visée ci-dessus.

Article 7 – Contestation et compétence

Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente. Cette clause est applicable même en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quels que soient le mode et les modalités de paiement.